CADA · Avis — 27 février 2014

Maître X., conseil de la SARL X. 1, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrôle fiscal dont a fait l'objet sa cliente :
1) l'avis de vérification de comptabilité ;
2) la demande de précisions ou de justifications ;
3) les procès­-verbaux dressés ;
4) les renseignements obtenus auprès de tiers ;
5) la proposition de rectification ;
6) les observations du contribuable ;
7) la réponse aux observations du contribuable ;
8) le rapport pour la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
9) l'avis de cette commission ;
10) les avis d'impositions et/ou de mises en recouvrement ;
11) les lettres de rappel ;
12) les avis de mise en demeure ;
13) les commandements de payer ;
14) tous les actes de poursuite en procédant ;
15) la demande de constitution de garantie et la garantie proposée, acceptée ou refusée pour l'octroi (ou le refus) du bénéfice du sursis de paiement ;
16) les avis de réception postaux justifiant de la régularité des envois au dernier domicile connu de la société.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les pièces relatives à la procédure d'imposition, soit les documents visés aux points 1) à 9) de la demande, avaient été communiqués à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

Elle émet, par ailleurs un avis favorable à la communication des documents visés aux points 10) à 16), relatifs à la procédure de recouvrement conduite à l'égard de la société, qui sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.