CADA · Avis — 13 mars 2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants le concernant détenus par l’hôpital Jean-Verdier de Bondy :
1) l'entier dossier médical constitué lors de son passage aux urgences de l’hôpital Jean-Verdier le samedi 21 décembre 2013 avant son transfert aux urgences du centre hospitalier Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois ;
2) son entier dossier médical détenu par le service de médecine du travail de l’hôpital Jean-Verdier.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X. des documents demandés sous les réserves ci-dessus mentionnées.