CADA · Avis — 13 mars 2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des attestations d'emploi (documents Cerfa) autorisant depuis novembre 2012 certains membres du personnel de l'agence immobilière X. sise 7 rue X. à Paris 14e à exercer l'activité de gestionnaire de copropriété.

La commission rappelle, ainsi qu'elle l'a indiqué dans l'avis 20124599, que le modèle Cerfa n° 11555*03 devant être rempli pour obtenir une carte professionnelle de gestion immobilière ou de transaction immobilière, est un document administratif qui entre dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En application du deuxième alinéa de cet article relatif aux documents préparatoires, il n'est communicable qu'une fois la décision, de refus ou d'octroi de la demande, prise par l'autorité préfectorale. La commission rappelle en outre que le II de l'article 6 de la même loi fait obstacle à la communication à des tiers des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, et le secret en matière industrielle et commerciale. Elle considère par conséquent, qu'avant toute communication de ce formulaire, il y a lieu d'occulter les date et lieu de naissance, les noms des parents et l'adresse personnelle du demandeur, ainsi que les mentions figurant dans les rubriques garanties financières, assurance, compte bancaire et réception de fonds. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet sous les réserves un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.