CADA · Avis — 13 mars 2014

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la cession de lots situés 15 et 17 rue Thubaneau 13001 à Marseille, cadastrés section 801D, n° 275 Quartier Silence, n° 274 Quartier Belsunce, et n° 321 Quartier Belsunce, par la SEM Marseille Aménagement en date du 5 janvier 2010 :
1) le dossier d'évaluation réalisé par France Domaine ;
2) l'avis de France Domaine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a transmis à la commission le courrier de France Domaine l'informant qu'aucun avis n'avait été sollicité de France Domaine dans cette procédure et que les documents sollicités au points 1) et 2) n'existaient donc pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.