CADA · Avis — 13 mars 2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la partie le concernant du procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2013 de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. 

En l'absence de réponse de l'administration à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les éléments du procès-verbal de séance des commissions administratives paritaires concernant un demandeur lui sont communicables de plein droit, après occultation des mentions concernant d'autres agents. Elle émet donc un
avis favorable, sous cette réserve, à la communication du document demandé.