CADA · Avis de la Cour — 13 mars 2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif aux soins reçus à l'hôpital Saint-Joseph, à la suite de son accident du travail en date du 19 septembre 2001, avec notamment les résultats du scanner pratiqué dans la semaine qui a suivi.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X. de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées, et sous la réserve qu'elle ait bien justifié de son identité, conformément aux dispositions de l'article R1111-1 du code de la santé publique.