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CADA · Avis — 27 mars 2014
- ECLI
- CADA:20140890
- Date
- 27 mars 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Copie de l'étude conjointe de la Direction de l'urbanisme et la Direction des affaires juridiques, entraînant la décision de refus à deux déclarations préalables de changement de destination DP 07510813V1465 située 151 boulevard Haussmann et DP 07510813V1466 située 155 boulevard Haussmann 75008 Paris.
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Texte intégral
Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de l'étude conjointe de la Direction de l'urbanisme et la Direction des affaires juridiques, entraînant la décision de refus à deux déclarations préalables de changement de destination des locaux sis 151 boulevard Haussmann et 155 boulevard Haussmann 75008 Paris (DP 07510813V1465 et DP 07510813V1466). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 10 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 27 mars 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20140890
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel