CADA · Avis — 10 avril 2014

Maître XXX XXX, conseil du syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, du Cabinet XXX et XXX et de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté de non-opposition délivré le 9 septembre 2013 à la SNC Paris 115 rue de Bagnolet, pour lesquels ses clients ont accepté le devis correspondant aux frais de reproduction :
1) l'entier dossier de demande de déclaration préalable déposée par la SNC Paris 115 rue de Bagnolet ;
2) le récépissé du dépôt de la demande ;
3) le courrier adressé à la SNC Paris 115 rue de Bagnolet l'informant de la modification du délai d'instruction ;
4) le courrier de demande de pièces complémentaires adressé à la SNC Paris 115 rue de Bagnolet ;
5) les pièces complémentaires déposées par la SNC Paris 115 rue de Bagnolet ;
6) les demandes d'avis et d'accords préalables dans le cadre de l'instruction de cette demande de déclaration préalable ;
7) les avis et accords préalables délivrés ;
8) la fiche d'instruction complétée par les services municipaux ;
9) l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable ;
10) la preuve de la notification de cet arrêté de non-opposition ;
11) le justificatif de la transmission de cet arrêté au préfet de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission d'une part de ce qu'il n'avait pas initialement transmis les documents demandés faute d'avoir reçu la réponse des demandeurs au devis de reproduction qui leur avait été adressé, d'autre part qu'il avait procédé à cette transmission par courrier du 18 mars 2014.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.