CADA · Avis — 10 avril 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sur cédérom, des documents suivants visés dans les propositions de rectification n° 3924 des 14 décembre 2011 et 30 mars 2012 :
1) les relevés obtenus auprès d’organismes bancaires : Société générale (comptes x et x), XXX XXX (compte x), XXX (comptes x et x), Dubus (compte x) et XXX (compte x) ;
2) les documents obtenus du tribunal de grande instance de Paris :
a) le grand livre général et les journaux d’achats et opérations diverses, XXX XXX, XXX, Banque XXX de l’exercice 2008, et les factures partielles des exercices 2008, 2009 et 2010 de la société XXX ;
b) le grand livre général et les journaux d’achats et opérations diverses de l’exercice clos le 31 décembre 2008 des sociétés SCI XXX et SARL XXX XXX ;
c) les procès-verbaux n° 2009/1150 des 10, 11, 21, 22, 25, 26, 28 janvier 2010, 10, 17, 22, 23 février 2010, 22 mars 2010 et 8 avril 2010 ;
d) les procès-verbaux n° 2010/494 des 16, 22, 24, 30 juin 2010, 1er et 5 juillet 2010 ;
e) les interrogatoires des 29 mars et 7 juin 2011 ;
3) les feuilles de paie de Madame XXX XXX pour 2008 ;
4) les comptes courants en qualité d’associés de Madame et Monsieur XXX, portant les numéros 451-100 et 451-200 dans les livres de la société XXX ;
5) les comptes n° 457-000 et 421-010 dans les livres de la société XXX ;
6) justificatifs des dépenses de carburant mises à la charge de la société XXX pour un véhicule Audi A4, permettant l’application du taux de 12 % ;
7) les factures de la société XXX avec, pour chacune, la liste des passagers.

La commission estime que ces documents administratifs, relatifs à la comptabilité de la société dont Monsieur XXX XXX était le mandataire social, lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éléments concernant des tiers ou dont la communication porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales conformément au g du 2° du I du même article de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.