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CADA · Avis — 29 avril 2014
- ECLI
- CADA:20141158
- Date
- 29 avril 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication d'une copie de la décision prise sur la demande de naturalisation de sa cliente et de sa notification.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de la décision prise sur la demande de naturalisation de sa cliente et de sa notification. En l'absence de réponse du préfet de police, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 29 avril 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20141158
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel