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CADA · Avis — 29 avril 2014
- ECLI
- CADA:20141280
- Date
- 29 avril 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — communication d'une copie de la décision prise sur la demande de naturalisation de sa cliente et de sa notification.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision prise sur la demande de naturalisation de sa cliente et de sa notification. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 9 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 29 avril 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20141280
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel