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CADA · Avis — 29 avril 2014
- ECLI
- CADA:20141337
- Date
- 29 avril 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'intégralité des actes de procédure relatifs aux redressements dont a fait l'objet son client au titre de l'impôt sur les revenus et la CSG des années 2007 à 2009.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des actes de procédure relatifs aux redressements dont a fait l'objet son client au titre de l'impôt sur les revenus et la contribution sociale généralisée des années 2007 à 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission qu'il avait informé Maître XXX de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 29 avril 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20141337
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel