CADA · Avis — 13 mai 2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par le centre des impôts fonciers de Châlon-sur-Saône, concernant une nouvelle voie communale sur le territoire de la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne :
1) le dossier d'enquête publique transmis au service du cadastre précisant l'emprise de cette voie communale ainsi que sa dénomination officielle (n° 13), entraînant la disparition de sa desserte en 2011 ;
2) la possibilité de prendre des photographies du plan bleu des feuilles A2 et A3 de la commune, du fait de l'impossibilité de leur reproduction en couleur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le dossier mentionné au point 1) n'existe pas.

L'intéressée a par ailleurs informé la commission qu'elle a pu, le 13 mai 2014, procéder aux photographies de documents qu'elle sollicitait au point 2).

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.