CADAAvis
CADA · Avis — 29 avril 2014
- ECLI
- CADA:20141380
- Date
- 29 avril 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Paris — Consultation de son dossier administratif individuel.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif individuel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que le demandeur avait consulté son dossier administratif le 11 avril 2014, en compagnie de son avocat, et qu'il avait pu obtenir une copie des pièces qu'il souhaitait. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 29 avril 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20141380
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel