CADA · Avis — 13 mai 2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à la visite à son domicile le 18 janvier 2014 du docteur XXX XXX, agissant pour le compte de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP) :
1) le rapport administratif et médical la concernant ;
2) tout procès-verbal qui aurait été établi.

En réponse à la demande qui lui a été adresse, le préfet de police a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 5 mai 2014, l'ensemble des documents sollicités qu'il détient, à savoir deux notes du 30 décembre 2013 adressées par le chef du bureau des actions de santé mentale au docteur XXX, au docteur XXX, du centre médico-psychologique sis 13, square des Cardeurs à Paris, deux notes adressées le 30 décembre 2013 et le 12 février 2014 par le même chef de bureau au directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris et le rapport du docteur XXX. 

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.