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CADA · Avis — 13 mai 2014
- ECLI
- CADA:20141527
- Date
- 13 mai 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAssistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — Communication de l'intégralité de ses deux dossiers médicaux détenus l'un par l'hôpital Tenon à Paris et l'autre par l'hôpital San Salvadour de Hyeres.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de ses deux dossiers médicaux détenus l'un par l'hôpital Tenon à Paris et l'autre par l'hôpital San Salvadour de Hyeres. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées, et sous la réserve qu'il ait bien justifié de son identité, conformément aux dispositions de l'article R1111-1 du code de la santé publique.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 13 mai 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20141527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel