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CADA · Avis — 13 mai 2014
- ECLI
- CADA:20141533
- Date
- 13 mai 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la copie du relevé des formalités répertoriées au nom de Madame XXX, XXX, XXX XXX épouse XXX.
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Texte intégral
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du relevé des formalités répertoriées au nom de Madame XXX, XXX, XXX XXX épouse XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les renseignements sollicités par le biais du formulaire 3230-SD ont été transmis à Madame XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 13 mai 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20141533
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel