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CADA · Avis — 22 mai 2014
- ECLI
- CADA:20141641
- Date
- 22 mai 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication des certificats de nationalité française des enfants et petits-enfants de Monsieur XXX XXX, dont la demande a été formulée au Pôle de la nationalité française de Paris, le 25 novembre 2011.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de la famille XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des certificats de nationalité française des enfants et petits-enfants de Monsieur XXX XXX, dont la demande a été formulée au Pôle de la nationalité française de Paris, le 25 novembre 2011. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, ou à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de la ministre, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 mai 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20141641
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel