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CADA · Avis — 22 mai 2014
- ECLI
- CADA:20141720
- Date
- 22 mai 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Copie de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de son client, notifié le 06 janvier 1997.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de son client, notifié le 6 janvier 1997. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 mai 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20141720
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel