CADA · Avis — 22 mai 2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'état récapitulatif détaillant la taxe foncière pour chacun de ses trois appartements situés 11 rue Diderot à Vincennes, faisant apparaître la taxe sur les ordures ménagères.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que lorsque, comme en l'espèce, un contribuable est propriétaire de plusieurs locaux situés à la même adresse, les avis d'imposition de taxe foncière ne font apparaître que les bases et cotisations globales. Il a également informé la commission de ce que Madame XXX avait été destinataire, par courrier du 20 février 2013 de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, du détail du calcul des bases d'imposition à la taxe foncière des trois appartements concernés, ainsi que du montant individualisé de la taxe sur les ordures ménagères en résultant. 

La commission estime, dans ces conditions, que la demande ne peut qu'être regardée, soit comme satisfaite, soit comme tendant à l'élaboration d'un nouveau document qui ne pourrait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle déclare donc cette demande irrecevable.