CADA · Avis — 22 mai 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis de la commission administrative paritaire nationale de 2013, relatif au détachement à l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police (RULP) et à l'avancement au grade de major à l'échelon exceptionnel (MEEX) du demandeur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le procès verbal de la réunion de la commission administrative paritaire, qui a été communiqué à l'intéressé dans une version occultée des mentions concernant d'autres agent, ne comportait aucun avis ni aucune observation susceptible de satisfaire la demande. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.