CADA · Avis — 5 juin 2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier administratif et médical de sa cliente, accueillante familiale thérapeutique au centre hospitalier Sainte-Anne, qui a fait l'objet d'une décision de licenciement en date du 5 décembre 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui constate que le licenciement de Madame XXX est fondé sur son inaptitude physique, estime que son dossier lui est communicable, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à sa santé, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.