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CADA · Avis — 5 juin 2014
- ECLI
- CADA:20141805
- Date
- 5 juin 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Consultation de photographies relatives à des travaux concernant un plancher, partie commune de son immeuble situé 7 rue Suger 75006 Paris.
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Texte intégral
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de consultation de photographies relatives à des travaux concernant un plancher, partie commune de son immeuble situé 7 rue Suger 75006 Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission qu'il avait été retrouvé une photographie et que celle-ci avait été communiquée à Madame XXX par courrier du 5 juin 2014. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 juin 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20141805
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel