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CADA · Avis — 5 juin 2014
- ECLI
- CADA:20141816
- Date
- 5 juin 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication d'une copie du « relevé des formalités » concernant trois personnes portant le patronyme XXX et nées respectivement les 6 XXX 1914, 4 XXX 1918 et 1er XXX 1923.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du « relevé des formalités » concernant trois personnes portant le patronyme XXX et nées respectivement les 6 XXX 1914, 4 XXX 1918 et 1er XXX 1923. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la demande de Monsieur XXX avait été satisfaite le 15 mai 2014. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 juin 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20141816
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel