CADA · Avis — 5 juin 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des listes des agents des grades de technicien supérieur en chef et de technicien principal remplissant les conditions pour être promus sur l'emploi fonctionnel de chef de subdivision, transmises à la commission administrative paritaire (CAP) compétente, pour les années 1994 à 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que les listes des agents nommés dans l'emploi fonctionnel de subdivision pour les années 2010 à 2013 ont été communiquées à Monsieur XXX XXX par courrier du 19 mai 2014, et que les listes des années 1994 à 2010, qui ont été archivées, doivent faire l'objet d'une recherche de la part des services municipaux, mais qu'en revanche, les listes d'agents promouvables sollicitées n'existent pas,  aucune liste des agents promouvables n'étant établie pour la nomination aux emplois fonctionnels. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents qui n'existent pas.