CADA · Avis — 5 juin 2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le commissariat de Pontault-Combault. 

La commission constate, au vu de la demande adressée par Maître XXX à l'administration, que le dossier sollicité est celui d'une plainte pour usurpation d'identité que sa cliente aurait déposée au commissariat de Pontault-Combault le 30 décembre 2004.

La commission rappelle qu'un dossier de procédure pénale tel que celui qui est demandé ne présente pas un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, mais un caractère judiciaire, et n'entre donc pas dans le champ d'application de cette loi.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. Elle note au demeurant que le ministre de l'intérieur l'a informée que ses services ne détiennent aucun document relatif à une plainte déposée par l'intéressée le 30 décembre 2004 au commissariat de Pontault-Combault.