CADA · Avis — 19 juin 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cession de créances délivrée par la société XXX et Associés le 13 avril 2011 : 
1) la cession de portefeuille en date du 4 mars 2009 ;
2) l'annexe 1 de cette cession ;
3) l'avenant n° 1 du 6 août 2010 ;
4) l'annexe 1 à cet avenant intitulée « Liste de créances cédées ».

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités dans la mesure où il s'agit d'actes notariés conservés par l'étude de notaire qui a dressé les actes. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, sur ce point, la demande d'avis. 

S'agissant des doubles des bordereaux récapitulatifs que l'administration a indiqué détenir, la commission émet, en tout état de cause, un avis défavorable à leur communication à Monsieur XXX, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, caution solidaire du débiteur, ne présente pas la qualité de partie contractante.