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CADA · Avis — 19 juin 2014
- ECLI
- CADA:20142020
- Date
- 19 juin 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des éléments en possession de l'administration fiscale concernant les bons au porteur visés dans la proposition de rectification adressée à ses clients le 4 octobre 2010.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de Messieurs XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments en possession de l'administration fiscale concernant les bons au porteur visés dans la proposition de rectification adressée à ses clients le 4 octobre 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que, le redressement ayant été abandonné, les documents sollicités ne sont plus en possession du service. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 juin 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20142020
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel