CADA · Avis — 19 juin 2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant l'imposition de ses clients sur les revenus des années 2010 à 2012 :
1) les pièces de la procédure de rectification, y compris les avis de réception ;
2) les déclarations de revenus souscrites ;
3) les déclarations de revenus fonciers souscrites ;
4) les avis d'imposition sur le revenu ;
5) les avis d'imposition de prélèvements sociaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission qu'il avait informé le demandeur de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.