CADA · Avis — 24 juillet 2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation des procès-verbaux de la commission communale des impôts directs (CCID) déterminant la liste des bâtiments de référence pour les communes de Lons-le-Saunier, Perrigny et Montmorot.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques prend note de ce que le demandeur, redevable de la taxe foncière dans la commune de Lons-le-Saunier à raison d'un ensemble de garages, a obtenu communication d'un extrait du procès-verbal de réunion de la CCID de cette commune relatif aux locaux de référence correspondants.

Elle considère ensuite que les documents administratifs sollicités, qui concernent des communes dans lesquelles le demandeur n'a pas la qualité de redevable, ou portent sur des locaux de référence différents, comportent des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des intéressés ou au secret en matière commerciale et industrielle, et que les informations qu'ils contiennent sont de surcroît couvertes par le secret fiscal protégé par l'article L103 du livre des procédures fiscales.

Elle estime que l'occultation de telles mentions en vue d'une communication au demandeur en dénaturerait le sens et priverait cette communication de tout intérêt.

La commission émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la demande.