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CADA · Avis — 3 juillet 2014
- ECLI
- CADA:20142155
- Date
- 3 juillet 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication de son dossier médical.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le seul document détenu par le service médical de Tours, à savoir l'expertise psychiatrique effectuée le 17 mars 2014, avait été communiqué à Monsieur XXX par le médecin inspecteur régional. La commission, dès lors, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 juillet 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20142155
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel