CADA · Avis — 4 septembre 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de son dossier de naturalisation détenu par la préfecture de police.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission qu'il ne détenait pas les dossiers de naturalisation, qui sont conservés par le ministère de l'intérieur, et qu'il avait, par conséquent, transmis la demande de Monsieur XXX à la sous-direction de l'accès à la nationalité française de ce ministère, compétente pour y répondre.

Le ministre de l'intérieur ayant informé la commission qu'il avait communiqué le 21 juillet 2014 au demandeur une copie de son dossier de naturalisation, la commission ne peut que constater que la demande est, ainsi, devenue sans objet.