CADA · Avis — 3 juillet 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'enquête administrative de l'IGPN menée à la suite d'une plainte de sa part et relative à des accusations d'abus de pouvoir et de détournements de personnels, de matériels et de locaux à des fins d'enrichissement personnel de la hiérarchie de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable au demandeur, en application de l’article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable, de celles faisant apparaître le comportement d'une personne – autre qu'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence – dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. 

La commission constate que le demandeur a reçu communication, le 2 avril 2014, d'une copie du document sollicité, dont certains paragraphes avaient été occultés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ces occultations étaient conformes aux principes qui viennent d'être rappelés.

Sous réserve que tel soit bien le cas, la commission émet un avis défavorable à la communication d'une autre version de ce document, notamment à la communication de son texte intégral.