CADA · Avis — 24 juillet 2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la rénovation du cadastre de Saint-Symphorien-de-Marmagne :
1) le relevé parcellaire 6210 notifié aux copropriétaires de l'immeuble A 315 ;
2) le registre des réclamations 6213 ;
3) le procès-verbal des opérations de réfection du cadastre.

La commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a toutefois informé la commission de ce qu'à l'exception des plans que l'intéressée a déjà pu consulter, les documents demandés ne sont pas en possession de ses services. La commission relève, en outre, que, par courrier du 20 mars 2014 joint à la saisine, le service des archives départementales a indiquée à Madame XXX que ces documents, qui ne figurent pas au dossier relatif à la rénovation cadastrale de Saint-Symphorien-de-Marmagne, n'avaient pas été transmis aux archives. La commission en déduit que bien que ne figurant sur aucun des bordereaux d'élimination soumis au visa de la direction des archives, ces documents ont été soit détruits, soit perdus. Elle ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.