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CADA · Avis — 4 septembre 2014
- ECLI
- CADA:20142502
- Date
- 4 septembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie du rapport de vérification de comptabilité portant sur les années 2012 et 2013, des pièces de procédure, ainsi que des accusés de réception.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification de comptabilité portant sur les années 2012 et 2013, des pièces de procédure, ainsi que des accusés de réception. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la société XXX et au demandeur, qui la représente, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de la réponse de l'administration indiquant son intention de satisfaire la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 septembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20142502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel