CADA · Avis — 24 juillet 2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis rendu par la trésorerie générale de Haute-Garonne à la suite de la demande de visa de long séjour en qualité de commerçant de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que ses services n'ont pas réceptionné le courrier sollicitant la communication de document. En effet ce courrier a été adressé par télécopie à un numéro qui n'est pas ou plus attribué à l'administration depuis plus de cinq ans.

Dès lors que l'administration n'a reçu aucune demande de communication et n'a pas, a fortiori, opposé un refus, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.