CADA · Avis — 24 juillet 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des rapports effectués par l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur la cour d'appel de Rouen depuis le 1er septembre 2006. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a fait savoir à la commission que l'objet de la demande consistait en un rapport de 2006 portant sur le fonctionnement de la cour d'appel et ne contenant aucun élément relatif à une affaire en particulier. La commission estime que, bien que n'ayant pas été rendu public, ce document administratif, qui a perdu tout caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à un secret protégé par le II de l'article 6 de la loi ou qui se rapporteraient à la fonction de juger dont est investie la cour d'appel de Rouen. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.