CADA · Avis — 4 septembre 2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du « rejet définitif total de la formalité initiale du 17/7/2012 Vol 2012P N° 3238 » ayant pour référence de dépôt 2012D6854.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission du rejet exprès de l'administration au motif que la demande porte sur la communication du courrier par lequel le service de publicité foncière a prononcé le rejet total définitif de la demande d'enregistrement d'un acte déposé par un tiers.

La commission constate que, portant sur un document relatif au refus de prendre dépôt ou enregistrer un acte, la demande n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2249 du code civil. Elle estime par ailleurs que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 s'opposent à la communication à des tiers de ce document, dont la divulgation porterait atteinte au respect de la vie privée de ses destinataires.

La commission émet donc un avis défavorable.