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CADA · Avis — 4 septembre 2014
- ECLI
- CADA:20142738
- Date
- 4 septembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des seuils d'exonération de la CSG-CRDS pour les résidents de Saint-Martin et du quotient retenu.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des seuils d'exonération de la CSG-CRDS pour les résidents de Saint-Martin et du quotient retenu. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 septembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20142738
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel