CADA · Avis — 4 septembre 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal de son audition à la suite de l'enquête administrative du 26 avril 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ce procès-verbal présentait un caractère préparatoire dès lors que l'enquête administrative n'est pas achevée. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Toutefois, la commission n'ayant connaissance d'aucune décision que le procès-verbal d'audition sollicité aurait pour objet de préparer, la commission estime que cette exception ne s'applique pas en l'espèce et que ce procès-verbal constitue un document immédiatement communicable à l'intéressé en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.