CADA · Avis — 18 septembre 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 XXX 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant :
1) le dossier d'instruction enregistré à la Cour d'appel de Paris sous la référence 2011/03378 (procédure close par arrêt n° 4499 rendu par la Cour de XXX le 11 XXX 2012) ;
2) le dossier d'instruction enregistré à la Cour d'appel de Paris sous la référence 2009/03530 (procédure close par arrêt n° 6873 rendu par la Cour de XXX le 30 XXX 2011).

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 XXX 1978. Il en va ainsi, notamment des dossiers d'instruction. 

En l’espèce Monsieur XXX demande la communication de dossiers d'instruction. Ces documents revêtent dès lors un caractère juridictionnel.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.