CADA · Avis — 4 septembre 2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport d'enquête concluant à l'absence de harcèlement moral dont elle dénonçait avoir été victime au sein de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que ce document comporte de très nombreux passages faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, qu'il n'est pas possible d'anonymiser, et dont l'occultation priverait de sens les développements que ces rapports contiennent.

La commission estime par suite que ce document ne peut, en application des dispositions mentionnées, être communiqué à Madame XXX XXX. Elle émet donc un avis défavorable.