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CADA · Avis — 4 septembre 2014
- ECLI
- CADA:20142916
- Date
- 4 septembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de ses avis d'imposition pour les années 1994 à 1998.
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Texte intégral
Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition pour les années 1994 à 1998. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents n'ont pas été conservés en raison de leur ancienneté. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 4 septembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20142916
Données disponibles
- Texte intégral