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CADA · Avis — 18 septembre 2014
- ECLI
- CADA:20142971
- Date
- 18 septembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication d'une copie de l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 8 décembre 2008.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 8 décembre 2008. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à sa communication.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 septembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20142971
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel