CADA · Avis — 18 septembre 2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de tous les documents justifiant l'affirmation figurant en page 5 de la proposition de rectification du 6 décembre 2013 établie par la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, selon laquelle les sociétés visées en page 11 et 12 de cette proposition disposent d'un actif net dont la réalisation (vente) est susceptible d'honorer les différentes dettes et notamment les sommes inscrites en compte courant d'associé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission, par un courrier du 26 août 2014, qu'il avait indiqué à Monsieur XXX le 5 mars 2014 que l'administration n'avait fondé ses propositions de rectification que sur les déclarations fiscales remplies par les sociétés dont il était gérant ou l'associé.

A supposer que le demandeur ne dispose pas déjà de ces déclarations, la commission estime qu'elles lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, soit intégralement, en ce qui concerne les sociétés dont il est gérant ou dirigeant, soit sous forme d'extraits limités aux éléments en lien direct avec les rectifications en cause, en ce qui concerne les autres sociétés mentionnées dans les propositions. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et note que le directeur général des finances publiques s'est déclaré prêt, dans sa réponse du 26 août 2014, à transmettre ces déclarations au demandeur.