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CADA · Avis — 18 septembre 2014
- ECLI
- CADA:20143040
- Date
- 18 septembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du « document unique d'évaluation des risques professionnels » (DUERP) de la trésorerie près l'ambassade de France à Alger dans sa version 2013.
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Texte intégral
Madame XXXXXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « document unique d'évaluation des risques professionnels » (DUERP) de la trésorerie près l'ambassade de France à Alger dans sa version 2013. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par l'administration de le communiquer prochainement.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 septembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20143040
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel