CADA · Avis — 2 octobre 2014

Monsieur XXX XXX XXX L'XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un rapport d'inspection relatif à l'organisation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Lozère établi par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise. 

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le ministre de l'intérieur a indiqué qu'il avait refusé de communiquer ce rapport dès lors qu'il fait apparaître des comportements individuels dont la divulgation pourrait porter préjudice aux personnes impliquées. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce document, considère qu'il est en principe communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions révélant de la part d'une personne nommément désignée ou facilement identifiable un comportement dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi, à moins que par leur nombre et leur importance ces occultations aient pour effet de priver de tout intérêt la communication de ce rapport. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.