CADA · Avis — 2 octobre 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la convocation à la commission communale des impôts directs de la ville de Bagnères-de-Luchon, en date du 19 avril 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que, les services fiscaux n'étant pas membres de la commission communale des impôts directs, il n'était pas en possession de la convocation demandée et qu'il avait transmis la demande de Monsieur XXX au maire de Bagnères-de-Luchon.

La commission, qui considère qu'une telle convocation, si elle existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, invite le directeur général des finances publiques, conformément au quatrième alinéa de ce même article, à transmettre également le présent avis au maire, compétent pour y donner suite.