CADA · Avis — 16 octobre 2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des actes authentiques des trois cessions enregistrées sous les références 3104P01 2009P06625, 3104P01 2010P14266 et 3104P01 2010P11326, retenues comme termes de comparaison par la brigade de la fiscalité immobilière de Montauban dans la proposition de rectification en matière de droit d'enregistrement adressée le 20 juin 2014 à son client concernant la valorisation d'un bien sis 34 ter rue des Lois à Toulouse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que la direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne l'a informé avoir communiqué au demandeur, le 12 septembre 2014, les extraits d'acte de cession des biens cités dans les propositions de rectification adressées le 20 juin 2014 et ayant servi au contrôle valeur.

Si Maître XXX souhaite se voir communiquer les actes cités dans leur intégralité, il lui
appartient de s'adresser au service de publicité foncière compétent en respectant les modalités particulières de communication prévues par l'article 2449 du code civil et par les décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.