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CADA · Avis — 16 octobre 2014
- ECLI
- CADA:20143510
- Date
- 16 octobre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des documents justifiant l'application des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts à sa sœur, qui était fonctionnaire internationale.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant l'application des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts à sa sœur, qui était fonctionnaire internationale. La commission prend note de la réponse du directeur général des finances publiques du 6 octobre 2014 lui indiquant que la demande sera prochainement satisfaite. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 16 octobre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20143510
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel